Conditions générales de ventes et d'utilisations
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’utilisation du site Ghatta (ci-après « le Site ») ainsi que les ventes de produits qui y sont proposées.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
1. Éditeur du site
Le Site est édité par Ghatta . S5F.
Contact : sav.ghatta@gmail.com
Les informations légales complètes sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales ».
2. Objet
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir :
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les conditions d’utilisation du Site,
-
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits liés à la pratique du tennis (raquettes, balles, accessoires, machines à balles, etc.).
3. Accès et utilisation du site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme à la loi et aux présentes CGV/CGU.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l’ordre public pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au Site.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.
Les photographies sont non contractuelles et peuvent légèrement différer du produit final.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
-
le remboursement intégral,
-
ou l’attente de la remise en stock lorsque cela est possible.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ghatta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
7. Commande
La commande est validée lorsque le client :
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sélectionne les produits,
-
renseigne ses informations personnelles,
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accepte les présentes CGV/CGU,
-
procède au paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
8. Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités via Shopify Payments.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande (carte bancaire, etc.).
Les données bancaires ne sont jamais stockées ni accessibles par le Site.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
-
la nature du produit,
-
le mode de livraison choisi,
-
le lieu de livraison.
Ghatta ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.
10. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure,
-
aux produits utilisés ou endommagés.
Les modalités complètes de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retours et remboursements disponible sur le Site.
11. Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés :
-
en parfait état,
-
non utilisés,
-
dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Ghatta.
Après réception et vérification du produit, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :
-
garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants),
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garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute demande doit être adressée à sav.ghatta@gmail.com.
13. Responsabilité
Ghatta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ou des produits vendus.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
16. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
17. Modification des CGV/CGU
Ghatta se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la navigation.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
